Au Burundi, l'Article 35 encadre rigoureusement les procédures de garde à vue, exigeant que toute mesure soit consignée dans un procès-verbal rédigé par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Ce document doit spécifier les lieux de détention et chaque page doit être paraphée par l'OPJ et la personne détenue. Si la personne ne peut lire, « lecture lui en est donnée par une personne de son choix ; et si la personne interrogée l’accepte, lecture lui en est donnée par l’Officier de Police Judiciaire et mention de tout est faite au procès-verbal », précise l'Article 35. Un duplicata du procès-verbal est conservé et enregistré. « La personne relâchée doit obtenir au moment de sa libération un document indiquant le lieu, les dates et la durée de la garde à vue, la raison de sa libération, les charges retenues ou abandonnées et la suite réservée à son dossier », selon le même article.
Documentation et Droits Fondamentaux
Le procès-verbal de garde à vue doit obligatoirement inclure l'identité de la personne détenue, ainsi que le jour, l'heure et le lieu de son arrestation, selon la législation burundaise. Ce document doit également détailler la nature et les motifs de la garde à vue, les conditions de présentation de la personne, et si ses droits lui ont été communiqués. Il doit par ailleurs mentionner le jour et l'heure de la fin de la garde à vue, sa durée, et la mesure prise à son issue.
Une copie de ce procès-verbal de garde à vue est systématiquement remise à la personne détenue. Avant toute signature, la personne gardée à vue est invitée à relire sa déposition. Les formalités inscrites dans le procès-verbal doivent inclure des informations précises sur les durées d'interrogatoire et les temps de repos observés entre chaque interrogatoire.
L'original du procès-verbal de garde à vue est ensuite transmis au Procureur de la République. Toute personne relâchée après une garde à vue doit recevoir un document détaillé. Ce document précise le lieu, les dates et la durée de la garde à vue, la raison de sa libération, les charges retenues ou abandonnées, et la suite réservée à son dossier.
Limites à la Communication
L'Article 36 de la législation burundaise stipule que la garde à vue impose des restrictions à la liberté de communication de la personne détenue. Un Officier de Police Judiciaire (OPJ) est néanmoins tenu d'informer certains proches de la situation. Selon les termes de l'Article 36, « Tout Officier de Police Judiciaire a l’obligation d’informer la famille de la personne gardée à vue ou toute autre personne intéressée de la mesure dont elle est l’objet et du lieu de garde à vue ». Cette disposition vise à assurer qu'un minimum d'information soit transmis aux proches. Cependant, la possibilité pour la personne gardée à vue de communiquer directement avec d'autres individus ou autorités est laissée à l'appréciation de l'OPJ ou du magistrat instructeur. L'Article 36 précise que l'OPJ « apprécie l’opportunité de la personne gardée à vue de communiquer avec une personne ou une autorité quelconque en fonction des circonstances de la cause ».
Présentation aux Autorités Judiciaires
À l'expiration de la période légale de garde à vue, l'Article 38 de la législation burundaise exige que la personne soit présentée au Procureur de la République ou libérée, avec transmission immédiate du procès-verbal. L'Article 37 précise qu'un auteur présumé d'infraction ne peut plus être interrogé en garde à vue une fois les indices de culpabilité établis. « L’auteur présumé de l’infraction ne peut plus être entendu dans le cadre de la garde à vue à laquelle il doit être mis fin. Il doit être conduit sans délai devant le procureur de la République qui décide de sa libération ou de son transfert dans un établissement pénitentiaire », dispose l'Article 37. C'est au Procureur de la République qu'il revient de décider de la libération de la personne ou de son transfert vers une institution pénitentiaire.
La présentation effective devant le Procureur de la République doit impérativement avoir lieu avant l'expiration du délai légal de la garde à vue, comme le stipule l'Article 38. « La présentation effective au procureur de la République doit intervenir avant l’expiration du délai légal de garde à vue et le dossier de la procédure est remis en même temps », précise ce texte. L'Article 39 aborde également le cas où une personne recherchée en vertu d'un mandat, d'une peine d'emprisonnement ou d'une contrainte par corps est retrouvée. Dans cette situation, l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) la place en garde à vue et informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente. La personne détenue est ensuite présentée à cette autorité ou transférée selon ses instructions. « Selon les instructions de cette dernière, la personne lui est présentée ou est transférée dans les plus brefs délais », indique l'Article 39.