Au Burundi, de nouvelles mesures concernant les professionnels de santé ont été introduites par le décret présidentiel n°100/011. Ce décret, daté du 16 janvier 2024, contient des dispositions spécifiques qui prévoient des sanctions pour les prestataires de soins de santé. L'Article 77 de ce texte législatif est au cœur de ces préoccupations. Sa publication officielle a eu lieu le 19 mai 2026, selon les informations disponibles.
Sanctions pour intoxication et autres fautes
L'Article 72 du nouveau décret présidentiel burundais énonce que les contrevenants aux dispositions sont passibles de sanctions prévues par le Code pénal ou par le décret lui-même. L'Article 73 prévoit une suspension d'un mois pour les professionnels de la santé qui ne respectent pas les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanisme. Une suspension d'un mois est également stipulée par l'Article 74 pour les prestataires ne garantissant pas le secret des informations médicales et sociales, avec une sanction portée à trois mois en cas de récidive.
Selon l'Article 75, toute personne pratiquant un acte médical sans consentement libre et éclairé est redevable de la réparation du préjudice causé. L'Article 76 indique que les prestataires ne pratiquant pas selon les normes professionnelles sont redevables de la réparation du préjudice et d'une suspension d'un mois. En vertu de l'Article 78, les prestataires qui accueillent des patients avec des remarques malveillantes ou dénigrantes sont passibles d'une suspension d'un mois. Enfin, l'Article 79 prévoit qu'un prestataire qui réfère un patient à une autre structure de soins sans avoir préalablement administré les premiers secours encourt une suspension d'un mois, la récidive entraînant une suspension de trois mois au sein d'un ordre professionnel.
Cadre légal du décret présidentiel
Le décret présidentiel n°100/011, promulgué le 16 janvier 2024, établit un nouveau cadre réglementaire pour l'exercice des professions de santé au Burundi. Ce texte législatif a été officiellement publié le 19 mai 2026. Il vise à renforcer la discipline et l'éthique au sein du corps médical et paramédical. Les dispositions du décret définissent les obligations des professionnels de santé et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. L'Article 77, notamment, détaille les principes d'action et les responsabilités des prestataires de soins. Les nouvelles règles, qui incluent des suspensions et des réparations de préjudice, soulignent la volonté du gouvernement de garantir la qualité et l'intégrité des services de santé à travers le pays. Elles concernent l'ensemble des acteurs du secteur.
Portée et implications des nouvelles règles
L'Article 77 du décret présidentiel précise que les prestataires de santé trouvés sous l'influence de boissons alcoolisées, de stupéfiants, d'hallucinogènes ou de toute autre substance pouvant entraîner une intoxication ou une altération de leurs facultés pendant l'exercice de leurs fonctions sont passibles d'une suspension de trois mois. En cas de récidive, cette infraction entraîne une radiation définitive de la profession. Ces dispositions visent à garantir que les professionnels de la santé maintiennent un niveau d'intégrité et de lucidité indispensable à la prestation de soins sécuritaires et efficaces. La sévérité des sanctions pour les infractions liées à l'influence de substances note l'importance accordée par les nouvelles réglementations à la responsabilité individuelle des acteurs du secteur de la santé au Burundi.
