Le Conseil des ministres burundais a tenu une session à Gitega le mercredi 16 septembre 2026, au cours de laquelle onze projets de loi ont été examinés. Cette réunion, présidée par le Chef de l'État, Evariste Ndayishimiye, visait à aborder des réformes importantes dans les domaines de la justice et de l'administration publique. Les ministres se sont penchés sur ces textes dans le but d'apporter des modifications substantielles au cadre légal et réglementaire du pays. La rencontre du Conseil des ministres a ainsi marqué une étape significative dans le processus de modernisation et d'amélioration de la gouvernance au Burundi, soulignant l'engagement du gouvernement envers une administration plus efficace et une justice renforcée. Les onze projets de loi soumis à l'analyse et à l'approbation des ministres couvraient un large éventail de sujets cruciaux pour l'avenir institutionnel et social du pays.
Réformes judiciaires et statut des magistrats
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique portant modification de la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Parmi les missions de ce Conseil Supérieur de la Magistrature figure le contrôle de la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires. Ce rôle est essentiel pour garantir la bonne administration de la justice et la confiance du public dans le système judiciaire. Le projet de loi adopté vise à insérer des dispositions prévoyant une procédure spécifique pour la rectification des cas mal jugés, tout en déterminant l'organe compétent pour exécuter ces rectifications. Cette initiative est clé pour corriger les erreurs judiciaires et renforcer la responsabilité au sein de la magistrature, assurant ainsi une meilleure équité pour les citoyens.
Une autre mesure examinée et adoptée par le Conseil des ministres concerne le statut des magistrats. Le gouvernement a ainsi adopté un projet de loi modifiant la loi n°1/001 du 29 janvier 2000 portant réforme du statut des magistrats. Le statut actuel des magistrats datait de février 2000, ce qui rendait une actualisation nécessaire pour s'adapter aux défis contemporains. Les innovations apportées par cette réforme du statut des magistrats incluent une nouvelle catégorisation et une nouvelle nomenclature des grades, visant à clarifier les parcours de carrière et à reconnaître l'expérience. La réforme s'attache également aux conditions de recrutement et d'avancement des magistrats, dans le but d'attirer et de retenir les meilleurs talents. Elle vise aussi à renforcer l'indépendance des magistrats vis-à-vis du Ministère de la Justice, un pilier fondamental de l'État de droit, et à accentuer la responsabilisation des présidents des juridictions, pour une gestion plus transparente et efficace.
Selon les dispositions du projet de loi, le recrutement et l'affectation d'un magistrat relèvent d'un mandat national et ne peuvent être confinés à une province ou une commune. Cette mesure est conçue pour garantir l'impartialité et éviter les influences locales indues. La promotion d'un magistrat d'un Tribunal à une Cour exige par ailleurs une formation adaptée et certifiée, organisée par le Ministère de la Justice. Cette exigence de formation continue vise à assurer que les magistrats possèdent les compétences nécessaires pour assumer des responsabilités accrues et complexes au sein des juridictions supérieures.
Le Conseil des ministres a également adopté un projet de loi organique portant réorganisation de la Cour Suprême. Le Président de la République, Evariste Ndayishimiye, est le garant de l'indépendance de la magistrature au Burundi, un principe essentiel pour le fonctionnement démocratique du pays. La Cour Suprême représente la plus haute juridiction ordinaire de la République. Elle est chargée d'assurer la bonne application du droit par les Cours et Tribunaux, veillant ainsi à l'uniformité de l'interprétation juridique et à la protection des droits des citoyens. La réorganisation vise à optimiser son fonctionnement et sa capacité à traiter les affaires avec efficacité et équité.
Modernisation des agences publiques
Dans le cadre de la modernisation de l'administration publique, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret modifiant le décret n°100/048 du 12 mars 2019, lequel régissait l'organisation, les missions et le fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion et la Régulation des Coopératives (ANACOOP). Cette agence est désormais dénommée Agence Nationale des Coopératives, une simplification de son appellation reflétant une nouvelle orientation. L'ANACOOP sera une administration personnalisée de l'État sans conseil d'administration, selon les nouvelles dispositions. Cette structure vise à rationaliser la prise de décision et à rendre l'agence plus agile dans l'accomplissement de ses missions de soutien au secteur coopératif, un pilier important de l'économie rurale burundaise.
Un autre projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte modification du décret n°100/178 du 7 juillet 2023, relatif à la classification des emplois de la fonction publique au Burundi. Le cadre de classification et de cotation des emplois avait été établi en 2018, et la politique salariale équitable avait été adoptée en 2022. Ces modifications s'inscrivent dans une démarche continue d'amélioration de la gestion des ressources humaines de l'État. Des réformes administratives visant à décentraliser et déconcentrer les services publics ont été entreprises par le gouvernement depuis juillet 2025. Ces efforts visent à rapprocher l'administration des citoyens et à améliorer la qualité des services offerts à l'échelle locale. La révision de la classification des emplois est un élément clé de cette stratégie globale de réforme et de modernisation de la fonction publique, permettant une meilleure adéquation entre les compétences requises et les postes, ainsi qu'une gestion plus juste des carrières.
Le Conseil des ministres a également adopté un projet de décret modifiant le décret n°100/054 du 29 mars 2024, concernant la création et la gestion du Fonds de Service Universel des TIC au Burundi. Le Fonds de Service Universel des TIC est régi par un décret de mars 2024. Cette modification vise à optimiser son fonctionnement et à garantir une meilleure accessibilité aux technologies de l'information et de la communication à travers le pays. La nouvelle loi sur le cadre organique des établissements publics est en vigueur depuis juin 2024, fournissant un cadre juridique actualisé pour la gestion de ces entités, y compris le Fonds de Service Universel des TIC. Ces ajustements sont cruciaux pour le développement numérique du Burundi et pour garantir que tous les citoyens aient accès aux services essentiels des TIC, favorisant ainsi l'inclusion numérique et le développement économique.
Enfin, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises (ISGE). Cet institut avait été créé en 1987, et sa réorganisation est une étape importante pour son adaptation aux besoins actuels du marché du travail et de l'enseignement supérieur.
Restructuration et évolution d'institutions clés
L'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises (ISGE) a vu sa tutelle transférée en 2021 au ministère ayant en charge la Fonction publique, et sa composante de « formation diplômante » supprimée. Le projet de décret adopté consacre le retour de l'ISGE sous la tutelle du ministère ayant les Finances dans ses attributions. Ce changement de tutelle vise à aligner plus étroitement les missions de l'ISGE avec les objectifs économiques et financiers du pays, en se concentrant potentiellement sur la formation continue et le renforcement des capacités dans le secteur financier et entrepreneurial. Cette réorientation stratégique est censée maximiser l'impact de l'institut sur le développement économique national, en répondant aux besoins spécifiques des entreprises et de l'administration en matière de gestion.
Le Conseil des ministres a également adopté un projet de décret modifiant le décret n°100/184 du 7 décembre 2018, lequel régissait les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Office Burundais des Mines et Carrières (OBM). L'OBM est régi par un décret datant de 2018, et le code minier du Burundi a été révisé en 2023. Ces modifications réglementaires sont essentielles pour s'adapter aux évolutions du secteur minier et pour garantir une gestion plus efficace et transparente des ressources naturelles du pays. Une des recommandations du Conseil des ministres a été la suppression des démembrements provinciaux et communaux de l'OBM. Cette mesure vise à centraliser la gestion de l'OBM, à rationaliser ses opérations et à renforcer le contrôle national sur l'exploitation minière et des carrières, afin de maximiser les retombées pour l'État et la population burundaise. La suppression de ces démembrements reflète une volonté de consolider l'autorité et l'efficacité de l'Office à l'échelle nationale.
Une note conceptuelle pour le projet de valorisation du Quartier OUA, à travers sa rénovation et sa réhabilitation, a également été présentée. La construction du Quartier OUA avait débuté en 1973 et fut inaugurée en 1975. Le Quartier OUA était initialement prévu pour accueillir le Sommet de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Le Sommet de l'OUA a finalement été relocalisé à Kampala, mais le quartier est resté un symbole important. Ce projet de rénovation témoigne d'une volonté de moderniser les infrastructures existantes et de les adapter à de nouvelles fonctions, dans le cadre d'une vision de développement urbain et d'accueil d'événements d'envergure.
Projets d'envergure et coopération internationale
La vision nationale du Burundi est celle d'un « pays émergent en 2040, pays développé en 2060 ». Dans cette perspective de développement et pour soutenir l'ambition du pays de s'affirmer sur la scène régionale et continentale, le Conseil des ministres a recommandé que le plan de rénovation du Quartier OUA inclue des villas correspondant au nombre de pays membres de l'Union africaine. Cette initiative ambitieuse vise à créer un complexe d'accueil de haut standing pour les délégations internationales. Le plan prévoit également l'intégration d'une salle de conférence moderne, capable d'accueillir des événements d'envergure internationale, ainsi qu'un hôtel de classe internationale. Ces infrastructures sont destinées à faire du Quartier OUA un pôle attractif pour les rencontres diplomatiques, économiques et culturelles, renforçant ainsi le rôle du Burundi comme acteur majeur en Afrique de l'Est.
Parallèlement, un projet d'accord de siège entre le Burundi et le Secrétariat général de l'Association des Autorités Anti-Corruption d'Afrique (AAACA) a été examiné. L'idée de créer l'AAACA est née lors d'une conférence tenue à Bujumbura en 2009, soulignant l'engagement précoce du Burundi dans la lutte contre la corruption. Quatre ans plus tard, en 2013, le Burundi a été désigné comme pays hôte du Secrétariat général de l'AAACA lors d'une réunion à Accra, reconnaissant ainsi son rôle de leader dans cette cause. Cependant, le Conseil des ministres a jugé prématuré de statuer sur cet accord de siège. Cette décision pourrait indiquer la nécessité d'approfondir l'analyse des implications de cet accord ou d'attendre des conditions plus favorables. La prudence exprimée par le Conseil des ministres témoigne de la rigueur avec laquelle le gouvernement aborde les engagements internationaux, s'assurant que toutes les conditions soient réunies pour une collaboration fructueuse et durable avec l'AAACA, une organisation essentielle pour la promotion de la bonne gouvernance sur le continent africain.