Les sénateurs se sont réunis le jeudi 28 mai 2026 au palais des congrès de Gitega, en séance plénière, pour analyser et adopter le projet de loi fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi que la procédure suivie devant ladite Cour. La chambre haute du parlement a procédé à l'examen du projet de loi, abordant son fond et sa forme. Après cette analyse, les sénateurs ont adopté le texte à l'unanimité.
Nouvelles Missions et Juridiction Financière
La Constitution du Burundi de 2018 confère une nouvelle mission à la Cour des comptes, celle de juger les comptes, afin de l'aligner sur les normes internationales et les bonnes pratiques d'autres pays, la mission première des Cours des comptes étant de juger les comptes. Grâce à cette nouvelle attribution, la Cour des comptes se transforme en une juridiction financière. Le magistrat de la Cour des comptes n'est plus un simple représentant, mais un juge financier, à l'instar des juges pénaux, civils, commerciaux, sociaux ou administratifs dans d'autres juridictions. L'article 56 du projet de loi analysé précise que la Cour des comptes dispose de la possibilité d'imposer une amende. Cette amende ne peut être inférieure à trois mois de salaire de base et ne peut excéder six mois de salaire.
Réorganisation Structurelle et Organisationnelle
La Cour des comptes doit subir une restructuration organisationnelle et fonctionnelle afin de s'adapter à ses nouvelles missions. La réorganisation prévoit notamment que ses chambres soient structurées selon une approche sectorielle. Parallèlement, un poste de Secrétaire général sera créé pour assister le Président de la Cour. Le Secrétaire général aura pour rôle de diriger les services administratifs et financiers, ainsi que le greffe, pour optimiser le fonctionnement de l'institution. Cette évolution vise à renforcer l'efficacité de la Cour dans l'exercice de ses attributions de juridiction financière, notamment après l'adoption unanime du projet de loi par le Sénat.
Sanctions et Procédures Distinctes
Les procédures engagées par la Cour des comptes à l'encontre d'une personne coupable d'entrave n'excluent pas sa condamnation par les juridictions répressives pour les mêmes faits. Il s'agit en effet de sanctionner deux types d'infractions distinctes. D'une part, l'infraction contre l'ordre public, qui relève des tribunaux répressifs. D'autre part, l'infraction contre l'autorité de la Cour des comptes, laquelle entrave le bon fonctionnement de ses missions de contrôle ou de ses investigations, et est sanctionnée par la Cour elle-même. Cette distinction assure la reconnaissance de la nature spécifique de chaque manquement.
Contexte et Adoption Unanime
Le ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Relations avec le Parlement, Alfred Ahingejeje, a été l'envoyé du gouvernement pour éclairer les sénateurs sur ce projet de loi. Sa présence et ses explications ont permis d'apporter des précisions nécessaires aux parlementaires concernant les implications et les objectifs de la réforme. Cette démarche s'inscrivait dans le cadre de la procédure parlementaire visant à informer pleinement la chambre haute avant le vote. La contribution du ministre a ainsi facilité la compréhension des enjeux liés à la transformation de la Cour des comptes en une juridiction financière.
