L'Office burundais des recettes (OBR) a publié un communiqué le 23 juillet 2026 concernant l'impôt foncier au Burundi. Cette annonce intervient alors que la collecte de l'impôt foncier est désormais rapatriée vers la fiscalité d'État gérée par l'OBR. Cette mesure est effective conformément à l'Article 94 de la loi n° 1/10 du 30 juin 2026, relative au budget de l'État pour l'exercice fiscal 2026-2027. Le rapatriement de la collecte de l'impôt foncier à la fiscalité d'État gérée par l'OBR marque un changement significatif dans l'administration fiscale du pays. Ce communiqué du 23 juillet 2026 vise à informer les contribuables des nouvelles modalités et à assurer une transition fluide pour l'acquittement de cette taxe essentielle.
Détails des Paiements Obligatoires
À partir du 1er juillet 2026, la déclaration de l'impôt foncier et de ses arriérés devra s'effectuer auprès de l'administration fiscale, l'OBR, tandis que les paiements s'effectueront sur des comptes de receveurs des impôts ouverts dans des institutions financières. Cette nouvelle procédure simplifie le processus pour les contribuables en centralisant la déclaration auprès de l'OBR. Pour que les paiements soient correctement attribués, trois mentions obligatoires devront accompagner ces transactions financières. Il s'agit du numéro d'identification du contribuable (NIC) ou du numéro d'identification fiscale (NIF), des nom et prénom ou de la raison sociale du contribuable, ainsi que de sa commune de résidence. Ces informations sont cruciales pour l'identification précise du payeur et l'affectation correcte des fonds. Le NIF, élément essentiel pour cette démarche, est délivré ou continue d'être délivré par l'administration locale des communes, assurant ainsi une continuité dans l'identification fiscale des citoyens.
Comptes Bancaires Dédiés
Des comptes dédiés au paiement de l'impôt foncier ont été ouverts auprès de plusieurs institutions financières, selon l'Office burundais des recettes (OBR). Ces comptes spécifiques sont mis à la disposition des contribuables pour faciliter l'acquittement de l'impôt foncier et de ses arriérés. Ces comptes incluent celui de Bancobu, portant le numéro 248 909 201 01-81 avec la mention OBR/impôt foncier. De même, Interbank dispose d'un compte dédié sous le numéro 000 129 354 01-72, également identifié comme OBR/impôt foncier, offrant une autre option aux contribuables.
Finbank participe à ce dispositif avec le compte 100 326 092 02 OBR /impôt foncier, élargissant ainsi le réseau des institutions financières partenaires. La Microfinance IHERA propose également un compte dédié, le 000 138 399 01 OBR impôt/foncier, permettant aux clients de cette institution de s'acquitter de leurs obligations fiscales. En complément, la Régie nationale des postes a mis à disposition le compte numéro 481 75 OBR-recette des impôts hors Bujumbura, facilitant les paiements en dehors de la capitale et rendant le processus accessible à un plus grand nombre de contribuables à travers le pays. Ces multiples options visent à garantir la commodité et l'efficacité des paiements.
Répartition des Recettes
Les communes conserveront 60 % de l'impôt foncier perçu, une part significative qui leur est attribuée pour leur développement. Cette allocation vise à renforcer les capacités financières des collectivités locales et à soutenir leurs initiatives de développement. Les 40 % restants de ces recettes seront versés au trésor public, contribuant ainsi au budget général de l'État. Cette répartition vise à équilibrer le financement des administrations locales et les besoins budgétaires de l'État, selon les nouvelles procédures mises en place. La mesure s'inscrit dans le cadre du rapatriement de la collecte de l'impôt foncier vers l'Office burundais des recettes (OBR). Elle note l'importance des collectivités locales dans la gestion et l'utilisation des fonds générés par cette taxe, tout en assurant une contribution au budget national.
Clarifications de l'OBR
L'Office burundais des recettes (OBR) a précisé que le recouvrement de l'impôt foncier est désormais rapatrié vers la fiscalité d'État qu'il gère. Cette clarification réaffirme le rôle central de l'OBR dans la gestion de cet impôt. Selon l'OBR, seuls les numéros de compte pour le paiement ont été modifiés ; les autres procédures demeurent identiques à celles de l'année précédente. Cette assurance est destinée à rassurer les contribuables quant à la familiarité des démarches administratives. L'Office a également indiqué que le système informatique utilisé pour le calcul de cet impôt reste inchangé, garantissant ainsi la continuité et la fiabilité des méthodes de calcul. Ces clarifications visent à guider les contribuables dans l'application des nouvelles modalités entrées en vigueur, en minimisant les perturbations et en facilitant leur conformité fiscale.
