La Commission Vérité et Réconciliation (CVR) a débuté la mise en œuvre de ses décisions concernant la restitution de biens saisis le 5 mai 2026 au Burundi. Cette étape marque le début d'un processus délicat visant à réparer des injustices passées, souvent ancrées dans des décennies de crises politiques et sociales. Dans un premier temps, quatre maisons situées à Bujumbura ont été officiellement restituées à leurs propriétaires légitimes, selon les rapports de la CVR, symbolisant les premières concrétisations de l'action de la Commission en matière de réparation matérielle.
Cadre Légal et Mandat de la CVR
La CVR est régie par la loi n°1/11 du 28 mai 2024, qui établit son cadre d'action et ses compétences. Cette législation confère à la Commission le mandat d'enquêter sur les violations des droits humains commises au Burundi entre 1972 et 2008, de documenter les faits, d'identifier les victimes et de proposer des mesures de réparation, y compris la restitution de biens spoliés ou confisqués. La loi précise également les modalités de fonctionnement de la CVR, ses pouvoirs d'investigation et l'étendue de son autorité dans le traitement des dossiers de réparation.
Selon Hamza Venant Burikukiye, représentant légal de Capes+, la CVR agit « conformément aux lois et textes qui la régissent ». Cette affirmation note une perception de légitimité dans les opérations de la Commission, notamment concernant ses décisions de restitution. M. Burikukiye insiste sur le fait que l'action de la CVR s'inscrit dans un cadre juridique précis, ce qui, selon lui, devrait garantir la validité et la reconnaissance de ses décisions. La conformité de la CVR avec son cadre légal est un élément central pour la validité de ses actions et l'acceptation de ses conclusions par les différentes parties prenantes au Burundi, où les questions foncières et de propriété sont particulièrement sensibles et ont souvent été à l'origine de tensions profondes. La transparence et le respect des procédures légales sont donc perçus comme des piliers pour la crédibilité de l'institution.
Débats sur la Finalité des Décisions
Ces décisions de restitution sont présentées comme définitives et sans appel par la CVR. L'institution a indiqué que ce caractère non susceptible de recours vise à clore les contentieux fonciers de manière irréversible et à garantir une résolution rapide des litiges, souvent anciens et complexes, qui ont perduré pendant des décennies. Cette approche s'inscrit dans la volonté de la Commission de pacifier les relations communautaires et de réparer les préjudices subis par les victimes des crises passées, en évitant de prolonger les incertitudes juridiques et les affrontements judiciaires. La finalité de ces décisions est perçue par la CVR comme un moyen essentiel pour avancer dans le processus de réconciliation nationale, en offrant une certitude aux bénéficiaires des restitutions et en limitant les possibilités de contestation ultérieure qui pourraient rouvrir des blessures passées.
Parallèlement aux activités menées à Bujumbura, des opérations de restitution se sont également déroulées dans plusieurs provinces du pays. Des biens ont ainsi été restitués dans les provinces de Buhumuza, Butanyerera et Gitega. L'extension de ces actions à d'autres régions du Burundi démontre la portée nationale des interventions de la CVR, qui ne se limitent pas à la capitale mais visent à adresser les cas de spoliation sur l'ensemble du territoire. Cette dispersion géographique des restitutions met en lumière l'ampleur des défis auxquels est confrontée la Commission pour traiter les milliers de dossiers de biens confisqués ou occupés illégalement au fil des décennies. La CVR s'efforce de répondre aux attentes des victimes dans diverses localités, soulignant l'importance de ces réparations pour une large part de la population burundaise.
Térence Mushano, vice-président et porte-parole de l'AC Génocide de Cirimoso, a contesté cette absence de recours, affirmant que le caractère non appelable des décisions de la CVR est inconstitutionnel. Selon M. Mushano, priver les parties de la possibilité de faire appel violerait les principes fondamentaux du droit, notamment le droit à un procès équitable et le droit de défense. Il a souligné que toute décision ayant des implications aussi profondes sur la propriété doit pouvoir être révisée par une instance supérieure pour garantir la justice et la légalité, et éviter toute erreur ou partialité. Cette position met en évidence les tensions et les désaccords concernant la procédure et l'autorité de la CVR, soulevant des questions sur la légitimité de ses décisions aux yeux de certaines organisations de la société civile et de défense des droits humains.
Risques de Nouveaux Conflits
Les maisons restituées dans la capitale sont spécifiquement situées dans les quartiers de Rohero I, Bwiza, Ngagara III et Gihosha à Bujumbura. Ces restitutions localisées s'inscrivent dans la phase initiale des décisions de la CVR concernant les propriétés bâties, souvent des biens de grande valeur situées dans des zones urbaines stratégiques. Ces quartiers, historiquement marqués par des déplacements de population et des changements de propriété forcés, sont particulièrement sensibles aux enjeux de restitution.
Dans la province de Gitega, la CVR a rendu publiques neuf nouvelles décisions le mercredi 6 mai 2026. Ces décisions concernent principalement des litiges fonciers, élargissant le champ d'action de la Commission au-delà des propriétés bâties de la capitale pour inclure les terres agricoles et les parcelles rurales. L'annonce de ces décisions dans une province importante comme Gitega montre l'engagement de la CVR à traiter l'ensemble des problématiques foncières, qui sont souvent les plus complexes et les plus susceptibles de générer des conflits dans les zones rurales.
Maître Simon Sibomana, expert en justice transitionnelle et membre du barreau de Bujumbura, estime que l'impossibilité de faire appel des décisions de la CVR contrevient à un droit effectif garanti par la Constitution burundaise. Selon Me Sibomana, la Constitution prévoit des voies de recours pour toute décision ayant un impact sur les droits fondamentaux des citoyens, y compris le droit à la propriété. L'absence de mécanisme d'appel pourrait, selon lui, fragiliser la légitimité des décisions de la CVR et potentiellement ouvrir la voie à de futures contestations, même si la Commission cherche à les éviter. Cette position met en lumière les préoccupations sérieuses concernant la conformité des procédures de la CVR avec les principes juridiques fondamentaux du pays et l'État de droit.
Certains observateurs considèrent que ces décisions de restitution risquent de générer de nouveaux conflits sociaux et fonciers au Burundi. La crainte est que, malgré l'intention louable de résoudre les contentieux passés, l'approche adoptée par la CVR, notamment l'absence de voies de recours, puisse créer des tensions inédites entre les parties concernées. Les occupants actuels des biens restitués, qui ont parfois vécu sur ces terres ou dans ces maisons pendant des décennies, pourraient se sentir lésés et chercher à résister aux décisions, entraînant potentiellement des affrontements locaux et une instabilité sociale. Ces préoccupations soulignent la nécessité d'une gestion prudente et d'un accompagnement des décisions de restitution pour éviter que la recherche de justice ne débouche sur de nouvelles injustices ou de nouveaux conflits.
Perspectives et Implications Futures
Le président du parti Codebu, Kefa Nibizi, a affirmé que les victimes devraient retrouver leurs biens sans avoir à engager de nouvelles procédures judiciaires. Cette position suggère une préférence pour une résolution directe et définitive des litiges fonciers par la CVR, afin d'éviter de prolonger les incertitudes pour les ayants droit et de leur épargner le fardeau de longues et coûteuses batailles juridiques. Pour M. Nibizi, la CVR doit être l'instance ultime de réparation, capable de clore les dossiers sans délai supplémentaire.
Le président du mouvement MAP-Burundi Buhire, Emery Pacifique Igiraneza, a déclaré que la CVR s'éloigne de l'esprit et de la lettre de l'Accord d'Arusha. Cette critique soulève des interrogations sur la conformité des actions actuelles de la Commission avec les principes de paix et de réconciliation établis par cet accord fondateur de 2000, qui a mis fin à la guerre civile burundaise. L'Accord d'Arusha mettait l'accent sur le dialogue, le consensus et la participation de toutes les parties pour construire une paix durable, des principes que M. Igiraneza estime ne pas être pleinement respectés par la CVR dans sa méthode de restitution.
Pour sa part, le coordinateur du Collectif des victimes de 1972, François Xavier Nsabimana, a soutenu que le processus de restitution est transparent et équitable. Cette appréciation positive contraste fortement avec les réserves exprimées par d'autres acteurs, soulignant la diversité des perceptions quant à la légitimité et à l'efficacité des opérations de la CVR. M. Nsabimana, représentant une catégorie de victimes particulièrement affectée par les spoliations, voit dans l'action de la CVR une opportunité de justice longtemps attendue et un pas clé vers la réparation des torts historiques. Ces différentes perspectives mettent en lumière la complexité des enjeux liés à la restitution des biens et à la réconciliation au Burundi, un processus qui, par nature, génère des attentes et des critiques diverses selon les parties prenantes. La capacité de la CVR à gérer ces tensions et à assurer une justice perçue comme équitable par le plus grand nombre sera déterminante pour le succès de sa mission et la consolidation de la paix au Burundi.
