Le Conseil des Ministres s'est réuni le mercredi 16 septembre 2026 à Gitega, capitale politique du pays. La séance a été présidée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, le Général-Major Evariste NDAYISHIMIYE. Au cours de cette réunion clé, le Conseil des Ministres a notamment adopté un projet de loi organique portant réorganisation de la Cour Suprême, ainsi que d'autres textes fondamentaux. Cette adoption marque une étape importante dans les réformes judiciaires et administratives profondes envisagées par le gouvernement, visant à moderniser l'État et à renforcer la bonne gouvernance.
Réformes du Système Judiciaire
Une réunion préparatoire du Conseil des Ministres s'est tenue le 14 septembre 2026 en amont de la session plénière, permettant de débattre et d'affiner les propositions avant leur présentation finale. Le Conseil des Ministres a ensuite procédé à l'adoption d'un projet de loi organique portant modification de la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette modification est essentielle pour renforcer l'indépendance et l'efficacité de cet organe clé de la justice.
Cette session a également vu l'adoption d'un projet de loi portant modification de la loi n°1/001 du 29 janvier 2000 relative à la réforme du Statut des Magistrats. Ce projet de loi est particulièrement significatif, car il vise notamment à insérer des dispositions concernant la procédure de rectification des affaires mal jugées et à déterminer l'organe compétent pour l'exécution de ces rectifications. Cette mesure est destinée à corriger les erreurs judiciaires et à garantir une justice plus équitable et fiable pour tous les citoyens. Le statut actuel des magistrats, qui date de février 2000, est ainsi visé par cette révision d'envergure, reconnaissant la nécessité d'adapter le cadre légal aux défis contemporains.
La réforme du statut des magistrats introduit plusieurs innovations majeures. Parmi celles-ci figurent la catégorisation des magistrats, une mesure visant à clarifier les rôles et les responsabilités au sein de la hiérarchie judiciaire. Elle précise également les conditions de recrutement et d'avancement, garantissant ainsi une sélection et une progression basées sur le mérite et la compétence. Un aspect fondamental de cette réforme est le renforcement de l'indépendance des magistrats vis-à-vis du Ministère de la Justice, un pilier essentiel pour l'impartialité de la justice. Elle prévoit une responsabilisation accrue des Présidents de juridictions, les engageant davantage dans la bonne administration de la justice.
Parallèlement, la Cour Suprême, en tant que plus haute juridiction ordinaire de la République, est également au centre des préoccupations de cette réforme. Le projet de loi organique adopté vise à réviser le texte régissant la Cour Suprême dans l'objectif fondamental de supprimer toute ingérence de l'exécutif dans son fonctionnement. Cette initiative est clé pour garantir l'autonomie de la justice et renforcer la séparation des pouvoirs, principes démocratiques fondamentaux. En assurant que la Cour Suprême puisse opérer sans influence extérieure, le gouvernement entend consolider la confiance du public dans le système judiciaire.
Ces mesures s'inscrivent dans une volonté globale de renforcer l'État de droit et de moderniser le système judiciaire burundais, assurant ainsi une meilleure administration de la justice et une protection accrue des droits des citoyens. Le communiqué de presse relatif à ces décisions importantes a été rendu public à Gitega le 17 septembre 2026, informant la population et la communauté internationale des avancées réalisées.
Modernisation de l'Administration Publique
Dans le cadre de ses efforts continus pour moderniser et rationaliser l'administration publique, le Conseil des Ministres a entériné plusieurs projets de décrets significatifs. Un projet de décret modifiant le décret n°100/048 du 12 mars 2019, qui concerne l'Agence Nationale pour la Promotion et la Régulation des Coopératives au Burundi (ANACOOP), a été adopté. Cette agence est désormais désignée sous le nom d'Agence Nationale des Coopératives, une simplification qui reflète une nouvelle orientation stratégique. Ce changement vise à renforcer l'efficacité de l'agence dans son rôle de soutien et de régulation du secteur coopératif, un moteur important du développement économique local.
Le gouvernement a également adopté un projet de décret portant modification du décret n°100/178 du 7 juillet 2023, relatif à la classification des emplois de la fonction publique au Burundi. Ce cadre de classification des emplois avait été initialement établi en 2018, marquant une première étape vers une gestion plus structurée des ressources humaines de l'État. La politique salariale équitable avait quant à elle été adoptée en 2022, posant les bases d'une rémunération juste et transparente. La révision de ce décret témoigne de la volonté du gouvernement d'adapter continuellement son cadre de gestion des emplois pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'administration, en vue d'optimiser la performance et la motivation des fonctionnaires.
Le Gouvernement du Burundi a initié une réforme administrative d'envergure en juillet 2025, axée sur la décentralisation et la déconcentration des services publics. Cette réforme vise à rapprocher l'administration des citoyens, à améliorer l'accès aux services publics et à renforcer la gouvernance locale. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de décret modifiant le décret n°100/054 du 29 mars 2024, qui régit la création et la gestion du Fonds de Service Universel des TIC au Burundi. Ce fonds est actuellement régi par un décret datant de mars 2024, et sa modification vise à l'adapter aux objectifs de la réforme administrative et aux évolutions technologiques, garantissant ainsi un accès équitable aux technologies de l'information et de la communication à travers tout le pays.
Une autre décision majeure concerne l'adoption d'un projet de décret portant sur les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises (ISGE). Cet institut, créé en 1987, joue un rôle clé dans la formation des cadres en gestion. Sa tutelle avait été transférée au Ministère en charge de la Fonction Publique en 2021, une décision stratégique pour aligner sa mission avec les besoins de l'administration et du secteur public. La nouvelle loi-cadre organique relative aux Établissements Publics est en vigueur depuis juin 2024, fournissant un cadre actualisé et harmonisé pour de telles réorganisations, assurant que l'ISGE puisse remplir ses missions de formation avec une efficacité et une pertinence accrues.
Gestion des Institutions et Actifs Publics
Dans le domaine de la gestion des ressources naturelles et des actifs de l'État, le Conseil des Ministres a également pris des décisions importantes. Il a adopté un projet de décret modifiant le décret n°100/184 du 7 décembre 2018, relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office Burundais des Mines et Carrières (OBM). L'OBM est actuellement régi par un décret datant de 2018, et cette révision est essentielle pour moderniser son cadre opérationnel. Cette décision intervient après la révision du code minier du Burundi en 2023, signalant une volonté de mettre en cohérence les textes régissant le secteur minier et d'optimiser l'exploitation des richesses du pays dans le respect des normes environnementales et sociales.
Une note sur le terminal frigorifique de l'aéroport Melchior Ndadaye a également été présentée et examinée attentivement. Une infrastructure frigorifique de pointe a été construite à l'aéroport international Melchior NDADAYE dans le cadre du Projet de Développement de l'Économie Locale (PDLE), un projet d'envergure financé par la Banque Mondiale. Cette infrastructure est destinée à faciliter l'exportation de produits périssables, notamment agricoles, et à renforcer la chaîne logistique du pays. La Commission chargée de ce dossier a proposé l'attribution du contrat pour l'opérationnalisation de ce terminal frigorifique à la société mixte Burundi Airlines. Après délibération, le Conseil des Ministres a décidé de transférer l'infrastructure frigorifique à la société mixte "Burundi Airlines" sous forme d'apport en capital supplémentaire. Cette décision stratégique vise à renforcer les capacités de Burundi Airlines et à garantir une gestion efficace et professionnelle de cette infrastructure clé pour le développement économique et l'intégration du Burundi dans les marchés régionaux et internationaux.
Une note concernant le projet conceptuel de valorisation par la rénovation et la réhabilitation du Quartier OUA a été soumise à l'attention du Conseil. Le Quartier OUA, un symbole historique, dont la construction a débuté en 1973 et l'inauguration a eu lieu en 1975, nécessite une rénovation en profondeur pour retrouver son lustre d'antan et répondre aux standards modernes. Le Conseil des Ministres a recommandé que le plan de rénovation du Quartier OUA inclue des éléments ambitieux et structurants. Il est envisagé la construction de villas correspondant au nombre de pays de l'Union Africaine, un geste symbolique fort renforçant les liens avec le continent. Le plan prévoit également l'aménagement d'une salle de conférence moderne et d'un hôtel de catégorie internationale. Ces infrastructures transformeraient le Quartier OUA en un centre d'accueil et de conférence de premier plan, capable d'accueillir des événements diplomatiques et économiques majeurs, et de renforcer l'attractivité du Burundi sur la scène régionale et internationale.
Coopération Internationale et Accords
Dans le domaine de la coopération internationale, un projet d'accord de siège entre le Gouvernement du Burundi et le Secrétariat Général de l'Association des Autorités Anti-Corruption d'Afrique (AAACA) a été examiné. Cet accord est d'une importance capitale pour l'établissement officiel du siège de cette organisation panafricaine au Burundi. L'idée de créer l'AAACA avait émergé lors d'une conférence tenue à Bujumbura en 2009, témoignant de l'engagement précoce du Burundi dans la lutte contre la corruption sur le continent. Le Burundi a ensuite été désigné en 2013 comme pays hôte pour le siège du Secrétariat Général de l'AAACA, une reconnaissance de son rôle et de ses efforts dans ce domaine.
Toutefois, après un examen approfondi, le Conseil des Ministres a estimé qu'il était prématuré de statuer sur cet accord de siège dans l'immédiat. Il a suggéré que la question soit reportée et réexaminée ultérieurement, probablement après des consultations complémentaires ou l'ajustement de certains termes de l'accord. Cette approche prudente démontre la volonté du gouvernement de s'assurer que tous les aspects d'un tel engagement international soient parfaitement alignés avec les intérêts nationaux et les cadres légaux en vigueur. La décision de reporter ne remet pas en question l'engagement du Burundi envers la lutte anti-corruption, mais note l'importance d'une préparation minutieuse pour un accord de cette envergure.