Le Rapport Annuel de la Cour des Comptes, axé sur les défis budgétaires et institutionnels, a été présenté le vendredi 14 août 2026. Ce rapport s'est penché sur les comptes et la gestion de diverses entités publiques, offrant une vue d'ensemble critique de l'administration financière du pays. Parmi les structures auditées figuraient des ministères, des institutions directement rattachées à ces ministères, ainsi que plusieurs projets gouvernementaux. Cette analyse approfondie a permis de mettre en lumière des pratiques de gestion et des défis persistants. La présentation détaillée des conclusions de la Cour des Comptes intervient dans un contexte où la gestion des finances publiques reste un enjeu central pour le pays, nécessitant une vigilance constante et une amélioration continue des processus.
Constats et Déficiences Relevés
Les observations et conclusions formulées par la Cour des Comptes se déclinent en deux catégories distinctes. Elles sont soit spécifiques à l'entité auditée ou à chaque rapport d'analyse budgétaire, offrant alors une évaluation ciblée des performances et des lacunes d'une entité donnée. Soit elles sont récurrentes à travers les différents travaux de l'institution, soulignant des problèmes systémiques et des défis structurels qui persistent au-delà des cas individuels. Au total, vingt-quatre constatations récurrentes ont été listées par la Cour, témoignant de la persistance de certaines problématiques au sein de l'administration publique.
Parmi les déficiences récurrentes identifiées, plusieurs points clés ont été notés avec insistance. La Cour a notamment relevé la non-estimation de l'impact quantifié de certaines mesures fiscales ou non fiscales. Cette lacune rend difficile l'évaluation précise de l'efficacité des politiques publiques et de leur coût réel pour les finances de l'État. De même, un manque de clarification sur leurs modalités d'application a été constaté, entraînant des incertitudes et des difficultés dans la mise en œuvre de ces mesures.
La Cour a également mis en évidence le non-respect des prévisions en matière d'exemptions, une déviance qui a des conséquences directes sur les recettes de l'État. Des cas de non-conformité aux procédures de marchés publics ont été identifiés, ce qui peut potentiellement entraîner des inefficacités, voire des irrégularités dans l'attribution des contrats. Un faible taux d'exécution des contrats a été constaté dans plusieurs domaines, indiquant des retards dans la réalisation des projets et des dépenses budgétaires engagées sans résultats concrets.
Une autre lacune majeure concerne la non-transmission des annexes légales aux projets de lois de finances, ce qui nuit à la transparence et à la compréhension complète des propositions budgétaires par les législateurs et le public. Enfin, la Cour pointe une non-sincérité du déficit budgétaire, un constat grave qui remet en question la fiabilité des chiffres officiels présentés par le gouvernement. À ce titre, le rapport révèle que le dépassement dans l'exécution des exemptions a déjà atteint plus de 120% des prévisions initiales, ce qui représente un écart significatif et préoccupant par rapport aux estimations budgétaires.
Analyse des Lois de Finances
Dans le cadre de ses missions de contrôle, la Cour des Comptes a procédé à une analyse budgétaire approfondie de plusieurs exercices fiscaux. Cette analyse a couvert les exercices 2023-2024 et 2024-2025, permettant d'évaluer la gestion passée et présente des finances publiques. L'analyse a également porté sur l'avant-projet de loi de finances pour l'exercice 2025-2026, sa version modifiée, ainsi que sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2026-2027. Ces examens prospectifs sont cruciaux pour anticiper les défis budgétaires à venir et formuler des recommandations pertinentes. Les observations concernant le projet de loi de finances pour 2026-2027 ont été formulées en mai, démontrant l'engagement de la Cour à fournir des retours en temps utile pour éclairer le processus législatif.
Défis d'Affiliation Internationale
La Cour des Comptes du Burundi fait face à un défi institutionnel majeur concernant son affiliation internationale. Elle n'a pas encore adhéré à l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), un organisme de référence qui regroupe les institutions de contrôle des finances publiques du monde entier et offre un cadre pour le partage d'expériences et de bonnes pratiques.
Cette situation est d'autant plus complexe que l'Inspection Générale d'État est déjà membre de l'INTOSAI. Or, l'INTOSAI est une organisation qui n'accepte qu'une seule institution par État, ce qui bloque de facto l'adhésion de la Cour des Comptes. En conséquence de cette règle, l'Inspection Générale d'État ne peut pas participer aux formations proposées par l'INTOSAI en raison de son absence de pouvoirs juridictionnels, ce qui limite son rôle et son efficacité dans le contrôle des finances publiques. Parallèlement, la Cour des Comptes, qui possède ces pouvoirs juridictionnels essentiels, ne peut y assister faute d'être membre de l'organisation. Cette situation crée un vide préjudiciable à la formation et au renforcement des capacités des institutions de contrôle du pays.
Implications et Suivi des Recommandations
La Cour des Comptes joue un rôle essentiel dans la chaîne de responsabilité et de transparence. Elle transmet ses rapports au parlement, qui utilise ces informations pour exercer son pouvoir de contrôle. Le parlement convoque ensuite les responsables des ministères et des entités concernés pour qu'ils s'expliquent sur les irrégularités et les déficiences relevées. Ce mécanisme vise à garantir que les recommandations de la Cour soient prises en compte et que des mesures correctives soient mises en œuvre.
Cependant, la pleine réalisation de ces missions est parfois entravée par des contraintes. Sur les douze audits prévus initialement pour la période couverte par le rapport, seulement huit ont été menés à terme. Ce décalage est attribué principalement à des fonds insuffisants, selon les informations disponibles. La réalisation partielle des audits soulève des questions quant à la portée réelle du contrôle exercé par l'institution et à sa capacité à couvrir l'ensemble des domaines nécessaires pour une gestion saine et transparente des finances publiques. Pour que la Cour des Comptes puisse pleinement remplir son mandat, un soutien adéquat en ressources humaines et financières est indispensable, ainsi qu'une résolution des défis liés à son intégration dans les réseaux internationaux.