Agathon Rwasa et trois autres membres de l'ancien bureau politique du Congrès national pour la liberté (CNL) contestent une décision de la Chambre administrative de la Cour suprême, rendue le 7 août, qui a déclaré leur demande « prise d’acte » irrecevable dans le dossier RAP 68. Cette affaire oppose Agathon Rwasa et les requérants, dont Simon Bizimungu, Pamphile Malayika et Bède Nyandwi, à la direction actuelle du parti, emmenée par Nestor Girukwishaka. Le litige porte sur les conclusions du congrès extraordinaire du CNL tenu le 10 mars 2024 à Ngozi, qui a mis en place une nouvelle direction. Ce congrès, qui s'est déroulé dans la province de Ngozi, dans le nord du Burundi, est au cœur de la controverse, car c'est à l'issue de cet événement qu'une nouvelle direction du parti a été mise en place. Les autorités burundaises reconnaissent Nestor Girukwishaka comme président et représentant légal du CNL depuis ce changement intervenu en 2024. Les signataires de la déclaration, à savoir Agathon Rwasa, Simon Bizimungu, Pamphile Malayika et Bède Nyandwi, ont qualifié la décision de la Cour suprême de « top secret » et ont affirmé qu'ils saisiraient « le recours approprié » pour contester cette résolution. Ils représentent les requérants dans l'affaire RAP 68.
Le recours jugé irrecevable
Le camp d'Agathon Rwasa conteste la légalité du processus du congrès de 2024 et avait demandé à la Cour suprême l'annulation de ses conclusions. La Chambre administrative de la Cour suprême a déclaré leur demande irrecevable. Le motif invoqué par la Cour pour déclarer l'irrecevabilité du recours était le défaut d'avoir attaqué séparément une lettre ministérielle datée du 18 mars 2024. Cette lettre ministérielle avait pour objet de prendre acte des résolutions du congrès, y compris l'élection de Nestor Girukwishaka en tant que président du CNL. Les requérants affirment que la Cour a fondé sa décision sur la « prise d’acte », qui ne faisait pas l'objet de leur demande initiale.
La Chambre administrative de la Cour suprême a tenu une audience publique sur cette affaire le 16 juillet. Les requérants allèguent que la notification de la décision de la Cour a été tardive. Des représentants du camp d'Agathon Rwasa se sont rendus à la Cour suprême le 21 août pour consulter une copie de l'arrêt. Agathon Rwasa a déclaré que la décision n'avait pas été préalablement affichée et avait été gardée « top secret ». Cette absence d'affichage préalable et le caractère prétendument secret de la décision ont renforcé les allégations de manque de transparence de la part du camp Rwasa. Ils ont annoncé avoir engagé « le recours approprié » contre l'arrêt du 7 août, réaffirmant leur détermination à contester cette décision judiciaire.
Arguments juridiques et constitutionnels
Le camp d'Agathon Rwasa a affirmé que la lettre ministérielle du 18 mars 2024, que la Cour suprême a jugé nécessaire d'attaquer séparément, ne constituait pas une décision administrative. Selon les requérants, ce document relevait plutôt d'une simple « prise d’acte », c'est-à-dire une reconnaissance de réception, et ne nécessitait donc pas un recours distinct. Cette interprétation est au cœur de leur contestation de la décision de la Chambre administrative, qui a déclaré leur demande irrecevable précisément sur ce point. Ils soutiennent que la Cour a mal qualifié la nature juridique de cette lettre, entraînant une erreur de procédure qui a conduit au rejet de leur requête. Ils insistent sur le fait que la "prise d'acte" n'était pas le sujet de leur demande initiale devant la Cour suprême, mais plutôt la légalité du congrès lui-même.
Les requérants invoquent également l'Article 80 de la Constitution burundaise pour étayer leurs arguments. Cet article garantit la non-ingérence des pouvoirs publics dans le fonctionnement interne des partis politiques. Le camp d'Agathon Rwasa estime que la reconnaissance par les autorités burundaises de la direction de Nestor Girukwishaka, suite au congrès de Ngozi, et la décision de la Cour suprême, contreviennent à ce principe constitutionnel. Ils affirment que l'État, par l'intermédiaire de ses institutions, s'immisce dans les affaires internes du Congrès national pour la liberté (CNL), ce qui, selon eux, est une violation directe de la loi fondamentale du pays. Cette ingérence présumée, selon eux, compromet l'autonomie des partis politiques et leur capacité à fonctionner sans pression extérieure.
Contexte de la crise interne
Agathon Rwasa a été exclu des élections législatives et municipales prévues en juin 2025, un développement qui s'inscrit dans le contexte de la crise de leadership au sein du Congrès national pour la liberté (CNL). La Commission électorale nationale indépendante (CENI) a rejeté la candidature du leader de la coalition Burundi Bwa Bose. Selon la CENI, la candidature de M. Rwasa a été invalidée au motif qu'il serait toujours membre du CNL, une appartenance qui, d'après l'institution électorale, le rendait inéligible à représenter une autre coalition. Cette décision de la CENI est intervenue alors que M. Rwasa et ses partisans contestent la légitimité de la direction actuelle du CNL, dirigée par Nestor Girukwishaka. L'exclusion de M. Rwasa des scrutins de 2025 est perçue par ses partisans comme une tentative de le marginaliser davantage sur la scène politique burundaise.
Les requérants, dont Agathon Rwasa, ont déjà qualifié la décision de la Cour suprême du 7 août, qui a déclaré leur demande irrecevable dans le dossier RAP 68, de « top secret ». Cette exclusion des élections de 2025 ajoute une nouvelle dimension à la controverse entourant la direction du parti et le rôle des institutions burundaises dans la résolution de ce conflit interne. Le camp d'Agathon Rwasa continue de s'opposer aux décisions judiciaires et administratives qui, selon eux, visent à marginaliser leur faction politique. Ils considèrent ces développements comme une série d'actions coordonnées visant à affaiblir leur position et à consolider le pouvoir de la faction rivale au sein du CNL.
Perspectives politiques futures
La situation actuelle au sein du Congrès national pour la liberté (CNL) et les développements judiciaires qui l'entourent surviennent alors que le Burundi se prépare pour la prochaine élection présidentielle. Ce scrutin est prévu pour 2027. La contestation d'Agathon Rwasa et de ses partisans concernant la direction du parti et les décisions de justice pourrait ainsi avoir des implications significatives sur le paysage politique national à l'approche de cette échéance électorale majeure. Le sort de M. Rwasa, exclu des prochaines élections législatives et municipales, et la reconnaissance de la faction de Nestor Girukwishaka, pourraient redéfinir les équilibres au sein de l'opposition burundaise. Les recours engagés par le camp de M. Rwasa contre l'arrêt du 7 août témoignent de leur volonté de maintenir une présence politique active malgré les obstacles rencontrés. Les observateurs politiques estiment que la résolution de cette crise interne au CNL sera déterminante pour l'avenir du parti et pour la dynamique politique générale du pays en vue des prochaines élections. La capacité des différentes factions à trouver un terrain d'entente, ou l'imposition d'une solution par les autorités, aura des répercussions durables sur la pluralité politique au Burundi.