L'Assemblée Nationale, sous la direction de son président Gélase Daniel Ndabirabe, a unanimement adopté deux conventions le mardi 12 mai 2026. Ces accords concernent la prévention de la double imposition et de l'évasion fiscale, ainsi que la promotion et la protection réciproque des investissements avec les Émirats arabes unis. Les députés ont voté à l'unanimité ces deux projets de loi, après avoir apporté des amendements de fond et de forme lors de la séance.
Objectifs des Accords
Les conventions adoptées sont jugées capitales pour l'établissement d'un cadre d'investissement juridiquement sûr et stable, destiné à stimuler les initiatives commerciales et à accroître les échanges et la mobilité des capitaux entre le Burundi et les Émirats arabes unis. Ces outils juridiques complémentaires incluent l'accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements ainsi que la convention fiscale contre la double imposition. Une fois ratifiées, les conventions serviront d'outils de promotion des investissements, a déclaré le ministre Edouard Bizimana. M. Bizimana a également précisé que, suite à leur ratification, les accords agiront comme des leviers pour l'attractivité économique et des instruments de promotion des investissements dans divers domaines.
Détails de la Convention Fiscale
Quatre axes majeurs ont été définis pour atteindre les objectifs de non-double imposition des revenus et de lutte contre l'évasion fiscale. Ces axes comprennent les impôts et les personnes couvertes par la convention fiscale, la définition du concept d'établissement stable et les modalités d'imposition associées, les modalités d'imposition des personnes et des revenus, ainsi que les méthodes prévues pour éliminer la double imposition. Ces dispositions visent à garantir une application claire et équitable des règles fiscales entre les deux États.
Les modalités spécifiques d'imposition des revenus mentionnées dans la convention englobent plusieurs catégories. Il s'agit notamment des bénéfices des sociétés, des dividendes distribués, des revenus tirés de biens immobiliers, et des revenus d'emploi. D'autres types de revenus sont également couverts par l'accord, assurant ainsi une approche globale de la fiscalité des transactions et des activités économiques transfrontalières, conformément aux pratiques internationales en matière de conventions fiscales.
Contexte et Signification
Les conventions adoptées par l'Assemblée Nationale avaient été signées le 6 février 2017 avec les Émirats arabes unis. Ces accords, visant à prévenir la double imposition et à protéger les investissements, représentent une étape significative dans le renforcement des relations économiques entre les deux nations. Leur adoption unanime par les députés burundais note l'importance accordée à la mise en place d'un cadre juridique stable pour les échanges commerciaux et financiers. Ce processus, entamé il y a plusieurs années, franchit ainsi une étape clé vers sa pleine application.
Portée et Implications Futures
L'adoption de ces conventions marque une étape importante pour les relations économiques entre le Burundi et les Émirats arabes unis, ouvrant la voie à une nouvelle ère de coopération. La ratification de ces accords est attendue comme un catalyseur pour les investissements étrangers directs et le développement des échanges commerciaux. Les autorités burundaises espèrent que ces instruments juridiques contribueront à diversifier l'économie nationale et à créer des opportunités pour les entreprises locales. La mise en œuvre effective des dispositions relatives à la double imposition et à la protection des investissements pourrait renforcer la confiance des investisseurs émiratis.